Conditions générales de vente

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et des services de prise de rendez-vous en ligne et de gestion médicale exclusivement à destination de consommateurs à savoir les patients et professionnels du secteur de la santé, commercialisés par l'intermédiaire de ses sites Internet (https://med-rdv.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits et services, effectuées au travers des sites internet de la société qui sont partie intégrante du contrat entre l'acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante :
https://med-rdv.com/medpages/medcgv.php .

. La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois gabonaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 2. Frais de Service et paiement

MedRdv se rémunère sous la forme de Frais de Service. 1 : Frais de service payés par le patient : Au moment de la validation du rendez-vous, le patient règle par avance sur le site le montant de la participation aux frais de mise en relation incluant les services de notifications d’un montant de 200 FCFA. 2 : Frais de service payés par les médecins : Les médecins paient au moment de la souscription des frais sous forme d'abonnement mensuel résiliable à tout moment(1) pour la mise en ligne des agendas et l'outil de gestion médicale MedLynx. 3. Paiement et frais en cas d'annulation L'annulation par les patients ou les médecins est soumise aux dispositions ci-après : Annulation imputable au patient En cas d'annulation moins de 12h ou postérieure à la date et l’heure du rendez-vous, aucun remboursement ne sera renvoyé. Une fois annulé, il n’est pas possible de reprogrammer le rendez-vous, il faut donc le reprendre sur le site si le créneau reste disponible, ou en prendre un autre rendez-vous au tarif en vigueur. En cas d’annulation plus de 12h avant la date et l’heure du rendez-vous, il n’est pas possible de reprogrammer le rendez-vous, il faut donc le reprendre sur le site si le créneau reste disponible, ou en prendre un autre rendez-vous, et vous bénéficiez dans ce cas d’une réduction de 50% du tarif MedRdv(2) pour la prise d’un nouveau rendez-vous valable 30 jours dès la date d’émission du bon de réduction. Une confirmation d’annulation contenant le code de réduction vous est envoyée par sms et/ou par e-mail. Annulation imputable médecin En cas d'annulation imputable au médecin plus de 24 heures avant l'heure prévue pour la prise en charge du patient, le médecin a obligation de proposer un nouveau rendez-vous au patient et donc de dégager une disponibilité. Le nouveau rendez-vous doit avoir lieu dans les 48h après la date prévue du rendez-vous. En cas de modification des modalités (date, heure et lieu du rendez-vous convenus...) par le médecin et si les nouvelles modalités ne permettent pas la bonne prise en charge du rendez-vous, le patient peut annuler le rendez-vous. Dans ce cas celui-ci bénéficie d’une réduction de 50% du tarif MedRdv pour la prise d’un nouveau rendez-vous valable 30 jours dès la date d’émission du bon de réduction. Par contre le médecin verra son abonnement augmenté des frais d’annulation selon les seuils établis (à définir.) En cas d'annulation imputable au médecin moins de 24h avant la date te l’heure prévue du rendez-vous,le médecin verra son abonnement augmenté des frais d’annulation forfaitaires selon le tarif en vigueur, et le patient est intégralement remboursé des frais de rendez-vous ou bénéficie d’un rendez-vous gratuit valable 30 jours dès la date d’annulation.

Article 3 - Dispositions financières

Les paiements sont traités en toute conformité avec la législation par Airtel via son service Airtel Money. Les paiements s'effectuent sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Airtel. Ceci implique qu'aucune information de votre compte airtel money ne transite via notre site. Votre Réservation sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement chez Airtel Money. La souscription ou l’achat des services sur MEDRDV vaut acceptation des Conditions Générales de Airtel Money accessibles ici : ➤ Conditions Générales d'Utilisation de Airtelmoney.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque Produit offert par MedRdv pour pouvoir réaliser sa souscription ou son rendez-vous. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : Information sur les caractéristiques essentielles du service vendu ; Choix du service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services souscrits. Mise à disposition des services(3). Le Client recevra alors confirmation par sms et courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant.MedRdv se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des services, et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de souscription ainsi que les modalités de paiement, de mise à disposition et d'exécution du contrat. MedRdv s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits et services disponibles uniquement. A défaut, MedRdv en informe le Client. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email communiquée).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits ne correspondant pas à la commande selon les dispositions ci-dessus. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Le client peut demander son remboursement depuis son espace personnel (onglet mes bons de réduction) ou par courriel à sc@medrdv.com en précisant le numéro de réservation reçu dans le message de confirmation.Le remboursement est effectué sur le numéro ayant servi au paiement.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la MedRdv jusqu'au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de mise à disposition

Les services sont à disposition sur les comptes personnels ouvert sur MedRdv, comptes associés aux informations fournies lors de l'inscription et le cas écheant, sur le numéro de téléphone fourni lors de la commande. En cas de retard de mise à disposition des services, le Client prend contact avec le vendeur et peut se retracter. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d'une communication locale) indiqué dans l'email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client reçois la confirmation de la mise à disposition des services, les risques de perte des informations liées à l'accès aux services lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au vendeur dans ce cas.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Pour chaque médecins, les dates et créneaux disponibles pour rendez-vous sont mis en évidence avec une couleur bleue.En gras, et non réservables, sont les dates sans disponibilités. Ainsi, seuls les créneaux disponibles peuvent être réservés.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la prise commande pour la prise des rendez-vous et peut être différé pour la souscription des services par un médecin. Le Client ne peut effectuer le règlement que par le biais de notre prestataire de paiement Airtel Money dans le cas de la prise de rendez-vous, et par tous les moyens possibles pour la souscription des services par un médecin. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter le compte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Médecins Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : _____ (décrire la procédure précise). Nous informons les Clients que conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour _______ (décrire les biens non sujets à ces dispositions). En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l'état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : _______ (adresse). Procédure de remboursement : _____ (décrire précisément la procédure de remboursement - en particulier pour les gros achats) Patients ( voir conditions d'annulation)

Article 10 : Réclamations

Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées disponibles sur le site ou dans son espace client.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Force majeure

L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°001/2011 relative à la protection des données à caractères personnelles, le client dispose des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l'un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement par mail. Nous effectuons sur l'ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit gabonais.

ARTICLE 15 : Publication par l'Utilisateur (médecins , publication agenda)

Le site permet uniquement aux médecins de publier leurs agendas incluants les informations associées à la structure médicale de chaque agenda et du praticien responsable de la publication. Dans ses publications, le médecin s'engage à respecter les présentes conditions d’utilisation et les règles de droit en vigueur. Le site exerce une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s'en justifier auprès du membre. Le membre reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Article 16: Inscription des membres et données récoltées

Les informations demandées à l'inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur et pour le bon fonctionnement des services délivrés. En particulier : l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et comme moyen de communication. le numéro de téléphone est obligatoire comme moyen de communication pour toutes les opérations effectuées sur le site. Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°001/2011 relative à la protection des données à caractères personnelles. Le site est déclaré à CNDCP sous le numéro XXXXX. En vertu des articles 13 et 14 de la loi n°001/2011 relative à la protection des données à caractères personnelles, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via : - son espace personnel ; - un formulaire de contact ; - par mail à [ ] ; - par voie postale au [ ].

Article 17 : Données de localisation

En plus des informations demandées à l'inscription au site, pour le bon fonctionnement des services proposés, le site demande l’accès aux données de localisation des clients et sont enregistrées à des fins de statistiques et améliorations de la qualité des services.

.